Article 790 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Jurisprudence appliquant l'article 790 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1983, 82-15.070, Publié au bulletin
EFFECTIVE DES Y..., S'EST ABSTENUE D'Y REPONDRE ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN TROISIEME LIEU, SI L'ON CONSIDERE PAR IMPOSSIBLE QU'EN INDIQUANT…
- Cour de cassation, 8 novembre 1983, n° 82-15.070
EFFECTIVE DES Y..., S'EST ABSTENUE D'Y REPONDRE ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN TROISIEME LIEU, SI L'ON CONSIDERE PAR IMPOSSIBLE QU'EN INDIQUANT…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-19.411
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 1er juin 1994, n° 91-21.491
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 790 et 904 du…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-14.171
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne Mme X... divorcée Y... et M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-14.632
de procédure civile ; Attendu que, pour limiter la condamnation in solidum des notaires au profit des consorts Y... à la somme de 13 333 euros, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de déterminer le…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juillet 2023, n° 22/00191
de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.