Article 792 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 792 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-20.352
de procédure civile , en ne s'expliquant pas sur la réalité de l'intention libérale qui aurait animé Robert X... envers sa belle-soeur, Mme Abel X..., à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, huit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.799, Publié au bulletin
de procédure civile lire : code civil, les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil dans les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.352, Inédit
de procédure civile , en ne s'expliquant pas sur la réalité de l'intention libérale qui aurait animé Robert X... envers sa belle-soeur, Mme Abel X..., à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, huit…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-10.799
788 sont désintéressés dans l'ordre de leurs déclarations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'aux termes de l'article 501 du code de procédure civile , le jugement est exécutoire à partir du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 20-21.016, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes formées par l'ACSEA, ès qualités, et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme de 2 500 euros et à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-14.750
Z... et le dommage invoqué par Mmes Nicole Y... et Rolande X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Nicole Y... et Mmes Paulette et Rolande X... aux dépens ; Vu l'article…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 20-21.016
de procédure civile , rejette les demandes formées par l'ACSEA, ès qualités, et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme de 2 500 euros et à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 08-12.851
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à MM. … avaient été consenties par le de cujus caractérisait le recel, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'intention frauduleuse, a privé sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.