Article 788 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Jurisprudence appliquant l'article 788 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 03-30.230, Publié au bulletin
Norbert X..., créancier de Mme Lucienne X..., à accepter la succession en ses lieu et place sur le fondement de l'article 788 du code civil ; que la créance de M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 03-30.230
Norbert X..., créancier de Mme Lucienne X..., à accepter la succession en ses lieu et place sur le fondement de l'article 788 du code civil ; que la créance de M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.799, Publié au bulletin
de procédure civile lire : code civil, les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil dans les…
- Cour de cassation, 4 octobre 1994, n° 92-17.110
788 -I du Code général des impôts et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement constate que, si Mme A... née B... et sa soeur Madeleine B... ont vécu, pendant les cinq années précédant le…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-10.799
de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil dans les…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2019, 409430, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-17.110, Inédit
788 -I du Code général des impôts et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement constate que, si Mme A... née B... et sa soeur Madeleine B... ont vécu, pendant les cinq années précédant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2025, 23-18.010, Publié au bulletin
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.