Article 787 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 787 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-17.432
de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.432, Inédit
de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-10.753
787 C du code général des impôts porte sur les biens affectés à l'exploitation et non sur les biens strictement nécessaires à celle-ci ; qu'en faisant porter son examen sur une condition de nécessité et non…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-19.770, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles 787 B du code général des impôts, 397 A et 404 GA de l'annexe III du code général des impôts ; Mais attendu que le fait que le dirigeant d'une société holding a également une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-10.753, Inédit
787 C du code général des impôts porte sur les biens affectés à l'exploitation et non sur les biens strictement nécessaires à celle-ci ; qu'en faisant porter son examen sur une condition de nécessité et non…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-19.770
X..., la cour d'appel a violé les articles 787 B du code général des impôts, 397 A et 404 GA de l'annexe III du code général des impôts ; Mais attendu que le fait que le dirigeant d'une société holding a également une…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2017, n° 15/13799
de procédure civile … de procédure civile
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-10.413
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.