Article 786 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 786 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 94-11.090, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats des parties par application de l'article 786 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-14.454, Publié au bulletin
786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition qu'il soit mentionné, dans l'arrêt, que les avoués des parties ne s'y sont pas opposés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-14.201, Publié au bulletin
Goebeert fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors, selon le moyen, qu'il résulte…
- Cour de cassation, 4 mars 1992, n° 90-14.201
Goebeert fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors, selon le moyen, qu'il résulte…
- Cour de cassation, 19 juin 1996, n° 94-11.090
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats des parties par application de l'article 786 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-16.187, Publié au bulletin
débats se déroulent devant le président tenant seul l'audience des plaidoiries, alors que, selon le moyen, " le président ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, que si les avocats ne s'y opposent…
- Cour de cassation, 13 mai 1991, n° 89-21.727
X..., en son délibéré, alors que, d'une part, en s'abstenant d'indiquer si le conseiller chargé du rapport avait entendu les plaidoiries, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de…
- Cour de cassation, 13 mai 1992, n° 90-14.454
786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition qu'il soit mentionné, dans l'arrêt, que les avoués des parties ne s'y sont pas opposés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.