Article 785-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Jurisprudence appliquant l'article 785-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 juin 2013, n° 11-17.580
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize. … de procédure civile…
- Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, n° 10/04195
de procédure civile . … de procédure civile au profit de [B] [F] en cause d'appel, Le condamne aux dépens.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-17.580, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize. … de procédure civile…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2017, n° 15/03961
de Procédure Civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.