Article 785 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Jurisprudence appliquant l'article 785 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-11.146
oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … que l'arrêt qui ne…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-11.785
785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-11.785, Inédit
785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-14.032
l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-11.146, Inédit
oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … que l'arrêt qui ne…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-21.845
785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité la décision ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-14.032, Inédit
l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juin 2024, n° 24/00045
de procédure civile , par lesquelles [2] (anciennement POLE EMPLOI) demande au juge de la mise en état au visa des articles 785 du Code de procédure civile et 1565 et 1567 du Code de procédure civile de : HOMOLOGUER…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.