Article 788 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 1er mars 1999 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
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En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
L'autorisation d'assigner à jour fixe peut être donnée, même d'office, par le président du tribunal saisi d'une procédure de référé.
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 18 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 art. 18
- Cite Code de commerce. - art. R145-28 (V) art. R145-28
- Cite Code de procédure civile - art. 1287 (VD) art. 1287
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*273 B-1 (V) art. R*273 B-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.