Article 782 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Jurisprudence appliquant l'article 782 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 octobre 2012, n° 11-24.257
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze. … de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-24.257, Inédit
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze. … de procédure…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 10-17.325
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 février 2013, n° 11-24.581
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782 et 910 du code de procédure civile , dans leur rédaction alors applicable…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 10-17.325, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 11-24.581, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782 et 910 du code de procédure civile , dans leur rédaction alors applicable…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-12.664, Publié au bulletin
782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, ne tranche aucune contestation et relève de son…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1982, 81-10.666, Publié au bulletin
A LADITE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , D'OU IL RESULTE QUE L'INSTRUCTION NE PEUT ETRE DECLAREE CLOSE QUE LORSQUE L'ETAT DE CELLE-CI…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.