Article 783 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 783 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-17.045, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 18 mai 2009 se borne à relever qu'il ressort des articles 783 et 784 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1981, 79-11.177, Publié au bulletin
783 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE RANCILIO AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 14-14.419, Publié au bulletin
l'ancien code de procédure civile , c'est-à-dire par acte notarié ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que si Maître Z..., notaire, a établi un aperçu de la succession de Monsieur Y..., aucun inventaire tel qu'exigé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 80-12.654, Publié au bulletin
SOCIETE DES PRODUCTIONS DE LA GUEVILLE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CELLES-CI AYANT ETE DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA…
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-17.045
de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 18 mai 2009 se borne à relever qu'il ressort des articles 783 et 784 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 janvier 1981, n° 79-11.177
783 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE RANCILIO AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A…
- Cour de cassation, 27 avril 1981, n° 80-12.654
SOCIETE DES PRODUCTIONS DE LA GUEVILLE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CELLES-CI AYANT ETE DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 14-14.419
l'ancien code de procédure civile , c'est-à-dire par acte notarié ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que si Maître Z..., notaire, a établi un aperçu de la succession de Monsieur Y..., aucun inventaire tel qu'exigé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.