Article 781 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 781 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE CIVILE , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 781 , 910 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE SI L'APPELANT S'EST ABSTENU DE DEPOSER DES…
- Cour de cassation, 8 juin 2023, n° 22-14.479
781 , 803 et 907 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 781 , 803 et 907 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile , rejette la demande formée par le syndicat des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, n° 23/13528
781 et 789 du code de procédure civile précités, l’autorisation de vendre des biens qu’ils soient mobiliers ou immobiliers ne constituant pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens du 4° de l’article 789 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-14.479, Inédit
781 , 803 et 907 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 781 , 803 et 907 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile , rejette la demande formée par le syndicat des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 03-13.473, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou…
- Cour de cassation, 27 mars 2003, n° 01-17.078
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'objet du…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 03-13.473
de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou…
- Cour de cassation, 8 avril 1998, n° 96-18.880
de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que M. … 781 -1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 455 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 781-1 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R123-7 (Ab) art. R123-7
- Cite Code de procédure civile - art. 450 (V) art. 450
- Cite Code de procédure civile - art. 799 (VD) art. 799
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.