Article 780 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R123-7 (Ab) art. R123-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-5 (V) art. R142-10-5
- Cite Code de procédure civile - art. 382 (V) art. 382
- Cite Code de procédure civile - art. 383 (V) art. 383
- Cite Code de procédure civile - art. 907 (M) art. 907
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.