Article 767 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.
Jurisprudence appliquant l'article 767 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-17.758, Publié au bulletin
d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne contenait pas, violant l'article 767 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être…
- Cour de cassation, 25 mai 2000, n° 98-17.758
d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne contenait pas, violant l'article 767 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.062, Publié au bulletin
de procédure civile par les articles 76, 78 et 79 repris par les articles 753 et 757 du nouveau Code de procédure civile , entrent dans le cadre de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 1er du tarif ; qu'en ce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.082, Publié au bulletin
de procédure civile n'est pas applicable ; que dès lors, le Tribunal qui a statué selon cette procédure a violé par refus d'application l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et par fausse application des…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 87-16.082
de procédure civile n'est pas applicable ; que dès lors, le Tribunal qui a statué selon cette procédure a violé par refus d'application l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et par fausse application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-71.840, Publié au bulletin
de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 26 janvier 2011, n° 09-71.840
de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 76-14.135, Publié au bulletin
767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE PRODUIT, DANS CERTAINS CAS, LES EFFETS D'UN ACTE DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.