Article 768 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Jurisprudence appliquant l'article 768 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-15.627, Publié au bulletin
avances de les rembourser ; qu'en refusant néanmoins pour ce motif d'admettre la réalité d'une dette de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 768 et 885…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 05-13.088
avances de les rembourser ; qu'en refusant néanmoins pour ce motif d'admettre la réalité d'une dette de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 768 et 885…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 03-15.627
avances de les rembourser ; qu'en refusant néanmoins pour ce motif d'admettre la réalité d'une dette de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 768 et 885…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-13.088, Inédit
avances de les rembourser ; qu'en refusant néanmoins pour ce motif d'admettre la réalité d'une dette de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 768 et 885…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-22.265
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-22.265, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, 15 janvier 2002, n° 98-15.144
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des dispositions des textes visés par la première branche du moyen, le tribunal a constaté que le redressement litigieux concernait uniquement des…
- Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 4 octobre 2005
de procédure civile . … de procédure civile , Condamne le Directeur des services fiscaux de l'Hérault aux entiers dépens d'appel, qui seront distraits par la SCP ARGELLIES, TRAVIER, WATREMET, avoués, dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.