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En vigueur

Article 766 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Jurisprudence appliquant l'article 766 du Code de procédure civile

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1966, Publié au bulletin

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 766 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL: ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LE PREMIER JUGE, MAIS DE LA…

  • Cour de cassation, 25 novembre 1987, n° 86-14.263

    l'exécution forcée, avait estimé que le versement d'acomptes couvrant partiellement la dette des époux X... envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.), devenue en totalité exigible par suite de la déchéance du…

  • Cour de cassation, 18 janvier 1995, n° 93-12.125

    de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de Mme Fausch était devenue…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit

    CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ALORS QUE, TOUTE EXECUTION FORCEE SUPPOSANT UNE DETTE, LE JUGE DE L'EXECUTION AURAIT DU S'ASSURER QU'UNE TELLE DETTE EXISTAIT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA…

  • Cour de cassation, 28 mars 1996, n° 94-11.459

    766 et 775 du Code de procédure civile local, la cour d'appel a encore méconnu ses pouvoirs et violé les dispositions susvisées; Mais attendu que l'arrêt relève que, M. … Roger X... à payer à la Société le matériel…

  • Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/111247

    [L] par application de l'article 766 alinéa 1er du code de procédure civile à défaut pour M. … Par ordonnance du 6 janvier 2022, le président de la chambre s'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité des…

  • Cour de cassation, 3 mai 1990, n° 89-11.322

    . ; Sur le premier moyen : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ne peut statuer au fond, dans les…

  • Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, n° 11/06449

    GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/06449 et 11/6448 Attendu…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.