Article 765 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.
Jurisprudence appliquant l'article 765 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/14511
de Procédure Civile . … Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. » L'article 765 du code de procédure civile dispose : « La constitution…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-16.116
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-01.400, Publié au bulletin
765 , alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile , seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765 , alinéa 2, de l'ancien Code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 avril 2024, n° 21/02778
765 et 766 du Code de procédure civile , sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un grief. … Par ailleurs en application de l’article 766 du Code de procédure civile , les conclusions des parties ne sont…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-01.400
765 , alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile , seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765 , alinéa 2, de l'ancien Code de…
- Cour de cassation, 24 juin 1987, n° 86-11.620
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 765 , alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-16.116, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.171, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.