Article 764 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 764 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-16.674, Publié au bulletin
764 et 765-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 4. … de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M.
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-16.674
764 et 765-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 4. … de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-17.094, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris, en sa première branche : Vu les articles 764 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-10.002, Publié au bulletin
pas un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ainsi que des articles 764 et 765-1 du code civil ; 3°)…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-17.094
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris, en sa première branche : Vu les articles 764 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-12.183, Publié au bulletin
764 -1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants résultant de l'inventaire du 21 juin 1995 au motif que celui-ci n'avait pas été dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du Code de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 21-23.999
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-10.002
pas un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ainsi que des articles 764 et 765-1 du code civil ; 3°)…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.