Article 763 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 763 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 09-72.693
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z..., veuve X..., et la condamne à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 09-72.693, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z..., veuve X..., et la condamne à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-15.333
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dans son ordonnance de clôture du 25 novembre 2011 (13) que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-15.333, Inédit
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dans son ordonnance de clôture du 25 novembre 2011 (13) que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du Code de…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2019, n° 17/05304
de procédure civile et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. … code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-19.228, Publié au bulletin
763 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; alors que, d'autre part, il appartient au tribunal seul de constater l'éventuelle caducité de l'instance ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 14-22.784
de procédure civile . … étant instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du code de procédure civile , conformément aux dispositions de l'article 907…
- Cour de cassation, 31 mai 1988, n° 86-19.228
763 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; alors que, d'autre part, il appartient au tribunal seul de constater l'éventuelle caducité de l'instance ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-5 (M) art. R142-10-5
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 131 (VD) art. 131
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.