Article 762 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Jurisprudence appliquant l'article 762 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-20.114, Publié au bulletin
y compris aux actes accomplis dans le cadre de la procédure d'ordre des articles 749 à 779 du Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 762 , alinéa 4, du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 00-15.682, Publié au bulletin
762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il…
- Cour de cassation, 30 avril 2002, n° 00-20.114
y compris aux actes accomplis dans le cadre de la procédure d'ordre des articles 749 à 779 du Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 762 , alinéa 4, du Code de…
- Cour de cassation, 10 novembre 1998, n° 97-11.837
762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile ) ; d'autre part, que la réduction à un…
- Cour de cassation, 6 mai 2004, n° 00-15.682
762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 97-11.837, Inédit
du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile ) ; d'autre part, que la réduction à un simple…
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-20.075
avocats des consorts X... et du liquidateur le 30 novembre 2007, le délai d'appel de quinze ours est expiré ; ALORS QUE l'article 762 du Code de procédure civile (ancien) applicable en la cause, selon lequel l'acte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-20.075, Inédit
avocats des consorts X... et du liquidateur le 30 novembre 2007, le délai d'appel de quinze ours est expiré ; ALORS QUE l'article 762 du Code de procédure civile (ancien) applicable en la cause, selon lequel l'acte…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17 art. 17
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R123-7 (V) art. R123-7
- Cite Code de la consommation - art. R713-4 (VD) art. R713-4
- Cite Code de procédure civile - art. 825 (VT) art. 825
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 33 (VD) art. ANNEXE, art. 33
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. R170-17 (VD) art. R170-17
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 131 (VD) art. 131
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (VD) art. R5112-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.