Article 758 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier.
Le requérant en est avisé par tous moyens.
Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction.
Cette convocation vaut citation.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par simple bulletin.
La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 758 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-12.232, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui est irrecevable de ce chef. … Par ce motif de pur droit…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-12.232
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui est irrecevable de ce chef. … Par ce motif de pur droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-16.528, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758 , 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-10.994
de procédure civile , condamne Mme X... à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-16.528
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758 , 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 19-25.158 20-10.091, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 19-25.158
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-10.994, Inédit
de procédure civile , condamne Mme X... à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 55 (VT) art. 55
- Modifie Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 665-1 (V) art. 665-1
- Cite Code de procédure civile - art. 832 (V) art. 832
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 665-1
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 665-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.