Article 759 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Jurisprudence appliquant l'article 759 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-23.118, Publié au bulletin
Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-23.118
Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-12.305
E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer au directeur départemental des finances publiques de la Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-12.303
C..., veuve W..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer au directeur départemental des finances publiques de la Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait…
- Cour de cassation, 7 octobre 1997, n° 95-20.703
759 du Code général des impôts; et alors, en outre, que la valeur définie par l'article 759 du Code général des impôts est, non pas une valeur d'acquisition, mais une valeur de liquidation; qu'en énonçant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 18-12.305, Inédit
E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer au directeur départemental des finances publiques de la Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 18-12.303, Inédit
C..., veuve W..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer au directeur départemental des finances publiques de la Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-20.703, Inédit
759 du Code général des impôts; et alors, en outre, que la valeur définie par l'article 759 du Code général des impôts est, non pas une valeur d'acquisition, mais une valeur de liquidation; qu'en énonçant que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.