Article 757 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.
Elle vaut conclusions.
Jurisprudence appliquant l'article 757 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1987, 86-11.536, Publié au bulletin
Code de procédure civile , Mme Z... a, les 7 et 12 avril 1977, fait délivrer aux mêmes personnes une assignation aux mêmes fins, en invoquant postérieurement les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-12.040, Publié au bulletin
Roger Z... ait contribué au financement des impenses réalisées sur les biens attribués à ce dernier par partage du 11 avril 1989, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 757 -2 et…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-12.040
Roger Z... ait contribué au financement des impenses réalisées sur les biens attribués à ce dernier par partage du 11 avril 1989, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 757 -2 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 19-25.158 20-10.091, Publié au bulletin
757 du code civil ; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». … 757 du code…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 19-25.158
757 du code civil ; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». … 757 du code…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-14.435
fait par sa tante, dont la réalité avait été constatée par le jugement et n'était pas contestée par l'administration fiscale elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 757 du…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-14.436
X... et de l'administration fiscale elle-même si cette dernière n'aurait pas eu connaissance de ce don manuel dès 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 757 du Code général des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.218, Publié au bulletin
de succession est calculé sur l'actif brut de la succession et qu'en application de l'article 757 B du code général des impôts, les capitaux issus de contrats d'assurance-vie sont inclus dans cet actif brut et donnent…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 55 (VT) art. 55
- Cite Code de procédure civile - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 57 (V) art. 57
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M) art. L212-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.