Article 756 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. Cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux.
Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur..
Jurisprudence appliquant l'article 756 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-10.356, Publié au bulletin
756 et 816 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du jugement, l'arrêt retient que l'avocat des sociétés GAN n'avait pas déposé au greffe la constitution de son confrère en même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-10.879, Publié au bulletin
TENDAIENT A FORMULER HORS DELAI UN NOUVEAU CONTREDIT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 758 DU MEME CODE NE SAURAIT ENTACHER LA DECISION DES JUGES D'APPEL…
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 97-13.979
son exécution relevait du juge qui l'avait rendu, sans méconnaître les dispositions de l'article 756 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que l'administration des Douanes a fait…
- Cour de cassation, 26 octobre 2006, n° 05-10.356
756 et 816 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du jugement, l'arrêt retient que l'avocat des sociétés GAN n'avait pas déposé au greffe la constitution de son confrère en même…
- Cour de cassation, 25 octobre 1972, n° 71-10.879
TENDAIENT A FORMULER HORS DELAI UN NOUVEAU CONTREDIT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 758 DU MEME CODE NE SAURAIT ENTACHER LA DECISION DES JUGES D'APPEL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, 80-16.064, Publié au bulletin
N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS PAR APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-17.752
de procédure civile , la condamne à payer à Mmes Nathalie X..., épouse Z..., Valérie X... et Stéphanie X..., épouse A..., la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2004, n° 03-10.146
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile , alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte par corps est une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.