Article 755 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
Jurisprudence appliquant l'article 755 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 7 février 2023, n° 20/03678
700 du code de procédure civile . … Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Les dépens de première instance et d'appel pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 23-15.183, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 6 novembre 2024, n° 23-15.183
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-23.230, Publié au bulletin
de procédure civile ; 5°/ que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.230
de procédure civile ; 5°/ que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-16.801, Publié au bulletin
Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dont les conséquences de la mise en oeuvre sont codifiées aux articles 755 du code général des impôts et L. 71 du livre des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-13.994, Inédit
[O] [L] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-16.801
Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dont les conséquences de la mise en oeuvre sont codifiées aux articles 755 du code général des impôts et L. 71 du livre des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.