Article 755 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
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Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.