Article 754 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Jurisprudence appliquant l'article 754 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 mars 1993, n° 91-20.520
754 du Code de procédure civile était largement expiré, alors que la forclusion édictée par l'article 755 du Code de procédure civile n'est encourue que si aucune production n'a eu lieu dans le délai de quarante jours…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, n° 24/03099
ASSURINCO [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente assistée de Madame Célestine BLIEZ, Greffière, ORDONNANCE - Rendue publiquement par mise à disposition au…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 91-20.520, Inédit
754 du Code de procédure civile était largement expiré, alors que la forclusion édictée par l'article 755 du Code de procédure civile n'est encourue que si aucune production n'a eu lieu dans le délai de quarante jours…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 19 février 2024, n° 23/06371
par actions simplifée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 843 016 411, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2024, n° 23/07258
Elles soutiennent que l'article 754 du code de procédure civile s'applique aux instances en référé. … Selon l'article 754 du code de procédure civile , la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.