Article 753 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 753 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.062, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-11.711, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 753 , 754 et 755 du Code de procédure civile , ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui…
- Cour de cassation, 27 mai 1988, n° 87-11.711
Sur le moyen unique : Vu les articles 753 , 754 et 755 du Code de procédure civile , ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 6 avril 2001, 205136, publié au recueil Lebon
753 et 954 du nouveau code de procédure civile par des dispositions prévoyant que : "les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions…
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 08-21.749
la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, les dispositions de l'article 753 (alinéa 2) du code de procédure civile ne lui sont pas applicables ; que, par ce moyen de pur droit, suggéré par la défense…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1983, 81-15.695, Publié au bulletin
753 , 754 et 755 du Code de procédure civile seraient applicables à toute procédure d'ordre judiciaire sans qu'il y eût lieu de distinguer selon que celle-ci est suivie, en fonction du nombre des créanciers inscrits…
- Cour de cassation, 13 janvier 1983, n° 81-15.695
753 , 754 et 755 du Code de procédure civile seraient applicables à toute procédure d'ordre judiciaire sans qu'il y eût lieu de distinguer selon que celle-ci est suivie, en fonction du nombre des créanciers inscrits…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-17.600, Publié au bulletin
753 , alinéa 2, du code de procédure civile , les premiers juges ne se trouvaient régulièrement saisis d'aucune demande, a retenu que les prétentions formées en appel par la société Eri étaient irrecevables, comme…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de procédure civile - art. 772-1 (VT) art. 772-1
- Cite Code de procédure civile - art. 832 (V) art. 832
- Cite Code de procédure civile - art. 849-1 (Ab) art. 849-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M) art. L212-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 832
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.