Article 752 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 752 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 00-11.374
de procédure civile ; 2 / que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-19.009
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle s'était prévalue du défaut de motivation de la notification de redressement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le jugement encourt la même critique ; alors…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 00-11.374, Inédit
de procédure civile ; 2 / que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-19.009, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle s'était prévalue du défaut de motivation de la notification de redressement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le jugement encourt la même critique ; alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 55 (VT) art. 55
- Cite Code de la consommation - art. R423-3 (Ab) art. R423-3
- Cite Code de la consommation - art. R623-3 (Ab) art. R623-3
- Cite Code de procédure civile - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de procédure civile - art. 826-4 (VT) art. 826-4
- Cite Code de procédure civile - art. 849-1 (Ab) art. 849-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M) art. L212-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.