Article 751 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance >…
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 751 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 02-21.515, Publié au bulletin
751 et 752 du nouveau Code de procédure civile et 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'à supposer que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article 751 du…
- Cour de cassation, 10 juin 2004, n° 02-21.515
751 et 752 du nouveau Code de procédure civile et 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'à supposer que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article 751 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-16.358, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la donation était devenue, du fait du décès prématuré de la donatrice, fiscalement inexistante et que la succession, dont l'actif avait été amputé…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-16.358
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la donation était devenue, du fait du décès prématuré de la donatrice, fiscalement inexistante et que la succession, dont l'actif avait été amputé…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-17.692
de procédure civile . … A..., les juges du fond ont violé l'article 117 du code de procédure civile , ensemble les articles 751 et 752 de ce code.
- Cour d'appel d'Agen, 20 janvier 2004, n° 02/837
Attendu, enfin, que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . … Attendu, enfin, que l'équité commande de ne pas faire application des…
- Cour d'appel d'Agen, du 20 janvier 2004, 02/837
Attendu, enfin, que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . … Attendu, enfin, que l'équité commande de ne pas faire application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-29.923, Publié au bulletin
751 du code de procédure civile ; qu'il suffit par ailleurs que l'adresse de la société d'avocats représentant le demandeur soit située dans la ville où siège la juridiction saisie pour emporter élection de domicile au…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2021 (V)
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-4 (Ab) art. 1136-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1137 (VD) art. 1137
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.