Article 750-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 13 mai 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 750-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nancy, 31 août 2023, n° 23/00212
MOTIFS Aux termes de l'article 750 - 1 du code de procédure civile , dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2024, n° 22/01585
700 du code de procédure civile . … [V] [L] et Mme et [S] [I] épouse [L] aux prescriptions de l'article 750 - 1 du code de procédure civile . Déclare recevable l'action en bornage engagée par M.
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022, n° 21/21718
demandes, du chef des articles 750 - 1 ou à défaut 32 du code de procédure civile ; plus subsidiairement, déclarer M. et Mme [V] mal fondés en leurs demandes, du chef de l'article 835 du code de procédure civile , ou à…
- Cour d'appel de Dijon, 25 mai 2023, n° 21/01013
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions des…
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 21/05052
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 7 juin 2021 par lesquelles Mme [O] [T], appelante, invite la cour, au visa des articles 750 - 1 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, à : -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin
Par ailleurs, aux termes de l'article 750 - 1 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, n° 24/04979
Sur la recevabilité de la demande L’article 750 - 1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 458142, Inédit au recueil Lebon
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750 - 1 du code de procédure civile , tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de l'article 4…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 127 (V) art. 127
- Cite Code de procédure civile - art. 820 (VT) art. 820
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-4 (V) art. R211-3-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-8 (V) art. R211-3-8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V) art. L125-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R211-3-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R211-3-8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.