Article 750 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Jurisprudence appliquant l'article 750 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande du directeur général des finances publiques ; le condamne à payer aux consorts D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en…
- Cour de cassation, 21 mai 1996, n° 94-18.022
les articles 750 ter et 752 du Code général des Impôts; Mais attendu que l'article 752 du Code général des Impôts porte présomption d'appartenance à l'actif successoral des créances envers le défunt, dont fait partie…
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 21-21.745
750 et 1061-1 du code de procédure civile , ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 750 et 1061-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2021, 21-21.745, Inédit
750 et 1061-1 du code de procédure civile , ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 750 et 1061-1 du code de…
- Cour de cassation, 23 février 1999, n° 96-20.903
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 750 ter et 752 du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 19 du Livre…
- Cour de cassation, 6 mai 2003, n° 00-10.804
X... jusqu'à son décès, avait procédé sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts, l'arrêt retient que l'article 752 de ce code devait recevoir application pour les sommes prélevées depuis plus…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-18.022, Inédit
les articles 750 ter et 752 du Code général des Impôts; Mais attendu que l'article 752 du Code général des Impôts porte présomption d'appartenance à l'actif successoral des créances envers le défunt, dont fait partie…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1999, 96-20.903, Inédit
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 750 ter et 752 du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 19 du Livre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 168 (VD) art. 168
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 55 (VT) art. 55
- Cite Code de procédure civile - art. 1061-1 (VD) art. 1061-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.