Article 127 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 750-1
- Cite Code de procédure civile art. 750-1
- Cite Code de procédure civile art. 750-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.