Article 731 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 731 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
Boccon-Gibod, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure…
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-19.548
731 , alinéa 2, et 973, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que l'article 731 , alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile est sans application à la vente sur licitation ; Attendu que pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.668, Publié au bulletin
RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 731 , 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION…
- Cour de cassation, 6 février 1975, n° 74-10.668
RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 731 , 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.548, Inédit
731 , alinéa 2, et 973, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que l'article 731 , alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile est sans application à la vente sur licitation ; Attendu que pour…
- Cour de cassation, 12 octobre 2006, n° 05-18.713
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour de cassation, 21 juin 1995, n° 93-16.948
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que l'article 973…
- Cour de cassation, 26 octobre 1994, n° 92-20.915
pour tous les moyens n'entrant pas dans le cadre de l'énumération de l'article 731 du Code de procédure civile , la cour d'appel a violé, ensemble, ce texte et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.