Article 732 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Jurisprudence appliquant l'article 732 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 juin 1991, n° 90-13.409
la nullité de forme prévue par l'article 732 du Code de procédure civile doit être soulevée avant toute défense au fond, qu'il résulte des pièces du dossier que M. … 732 du Code de procédure civile et 112 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 94-13.004, Publié au bulletin
saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité et l'irrecevabilité subséquente de l'appel ne peuvent être prononcées qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elles lui…
- Cour de cassation, 17 novembre 2005, n° 04-12.180
Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-14.510, Publié au bulletin
732 du Code de procédure civile et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que constitue un incident de saisie immobilière la demande tendant à remettre en cause la validité du titre fondant les…
- Cour de cassation, 22 mai 1996, n° 94-13.004
saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité et l'irrecevabilité subséquente de l'appel ne peuvent être prononcées qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elles lui…
- Cour de cassation, 14 avril 2005, n° 03-14.510
732 du Code de procédure civile et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que constitue un incident de saisie immobilière la demande tendant à remettre en cause la validité du titre fondant les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.079, Publié au bulletin
732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 , l'appel doit être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 1987, 85-12.079, Publié au bulletin
732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 , l'appel doit être…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.