Article 730 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu'il estime nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article 730 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, n° 05 02449
730 du code civil précité... (... … SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions des articles 2, 7 et 8 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application…
- Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, 05 02449
730 du code civil précité... (... … SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions des articles 2, 7 et 8 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-27.902
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, n° 20/05589
de procédure civile , Vu les articles 730 -1 et 730-3 du code civil, - DECLARER irrecevables les demandes de Madame [F] [U] épouse [W], es qualités de tutrice de Madame [S] [G] veuve [D] pour défaut de qualité à agir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-12.140, Publié au bulletin
de Strasbourg du 4 octobre 2004) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la qualité d'héritiers dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle se prouvait…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 octobre 2003, 00NT01135, inédit au recueil Lebon
730 à 732 du nouveau code de procédure civile et, d'autre part, à ce que sa maison lui soit restituée et à ce que des dommages-intérêts lui soient alloués sur le fondement des dispositions de l'article L.781-1 du code…
- Cour d'appel de Papeete, 9 juin 2022, n° 20/00257
de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M. … du Code de procédure civile de la Polynésie française.
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-14.105
pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association diocésaine de Pontoise aux dépens ; Vu l'article 700 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.