Article 729 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 729 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2021, 20-82.727, Publié au bulletin
729 du code de procédure civile ; qu'en appréciant la situation du condamné au regard de tels critères inopérants, la chambre de l'application des peines a violé l'article 729 -2 du code de procédure pénale. 2°/ qu'il…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-82.727
729 du code de procédure civile ; qu'en appréciant la situation du condamné au regard de tels critères inopérants, la chambre de l'application des peines a violé l'article 729 -2 du code de procédure pénale. 2°/ qu'il…
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-18.370
une action en distraction, laquelle, selon l'article 729 du code de procédure civile ancien, n'est pas soumise aux délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans…
- Cour de cassation, 25 octobre 1994, n° 91-43.417
de procédure civile , ce texte ne comportant pas une telle interdiction ; d'une cinquième part, que l'arrêt ne peut refuser une correction au motif que la page des conclusions concernées n'est pas à nouveau déposée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-18.370, Inédit
une action en distraction, laquelle, selon l'article 729 du code de procédure civile ancien, n'est pas soumise aux délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-26.784, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 91-43.417, Inédit
de procédure civile , ce texte ne comportant pas une telle interdiction ; d'une cinquième part, que l'arrêt ne peut refuser une correction au motif que la page des conclusions concernées n'est pas à nouveau déposée…
- Cour d'appel d'Amiens, 22 septembre 2022, n° 21/03918
de procédure civile , le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. … En l'espèce, la cour constate que copie de la décision déférée a été transmise au greffe de la cour par le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.