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En vigueur

Article 729 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.