Article 729-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction
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Jurisprudence appliquant l'article 729-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Délibération n°2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l’Association droit électronique…
de procédure civile . … Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 729 - 1 du code de procédure civile et de…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Délibération n°2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement…
de procédure civile . … Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 729 - 1 du code de procédure civile et de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.