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En vigueur

Article 728 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction

Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

-la date de l'audience ;

-le nom des juges et du greffier ;

-le nom des parties et la nature de l'affaire ;

-l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;

-le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.

L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

Jurisprudence appliquant l'article 728 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.