Article 728 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :
-la date de l'audience ;
-le nom des juges et du greffier ;
-le nom des parties et la nature de l'affaire ;
-l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;
-le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.
Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.
L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 728 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-13.870, Publié au bulletin
tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 05-13.870
dès 1990, à la société, en fait et en droit, à raison de la parfaite maîtrise juridique qu'elle exerçait sur les organes de la société cédante, le droit à la jouissance de l'immeuble au sens des articles 728 du code…
- Cour de cassation, 26 janvier 1999, n° 96-21.452
728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit à la jouissance…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-13.888, Publié au bulletin
728 et 747 du Code de procédure civile , ensemble 500 du nouveau Code de procédure civile , et par fausse application l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, le jugement d'ouverture du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-21.452, Inédit
728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit à la jouissance…
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 93-13.888
728 et 747 du Code de procédure civile , ensemble 500 du nouveau Code de procédure civile , et par fausse application l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, le jugement d'ouverture du…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-22.290
moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 728 du Code général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-22.288
moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 728 du Code général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.