Article 727 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 727 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 11-10.393
Laurent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 92-21.569, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 6 novembre 1991), que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile local, la société…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 90-21.532, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond, mais ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-10.393, Inédit
Laurent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1994, 92-17.300, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-11.888, Publié au bulletin
Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité, tant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 87-10.055, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 92-21.569
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 6 novembre 1991), que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile local, la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.