Article 726 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 726 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-11.946
que les dispositions de l'article 726 du code général des impôts étaient applicables à l'opération alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles 726 -I-2° et 638 A du code général des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11.946, Inédit
que les dispositions de l'article 726 du code général des impôts étaient applicables à l'opération alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles 726 -I-2° et 638 A du code général des…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-11.304
726 et 746 du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la notification de redressement mentionnait que l'acte était passible du droit proportionnel de cession des…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-21.186
726 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 726 , 900 et 911 du code de procédure civile : 6. … 726 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11.304, Inédit
726 et 746 du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la notification de redressement mentionnait que l'acte était passible du droit proportionnel de cession des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-18.884, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-21.186, Inédit
726 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 726 , 900 et 911 du code de procédure civile : 6. … 726 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-13.591
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.