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En vigueur

Article 726 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.