Article 720 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.
Jurisprudence appliquant l'article 720 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.364, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720 , le juge statue suivant la nature et…
- Cour de cassation, 30 mai 2024, n° 22-23.425
de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … de procédure civile , la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 720…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 93-10.931
Z... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'expertise alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de justice devant se suffire à elle-même, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le…
- Cour de cassation, 21 février 2013, n° 12-11.770
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 720 , 730 et 732 du code de procédure civile de Polynésie française.
- Cour de cassation, 28 mars 2019, n° 18-14.364
de procédure civile , ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720 , le juge statue suivant la nature et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.093, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PAR CORPS MAIS SUR L'IRRECEVABILITE DE LA…
- Cour de cassation, 13 octobre 1981, n° 80-12.093
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PAR CORPS MAIS SUR L'IRRECEVABILITE DE LA…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-23.425, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … de procédure civile , la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 720…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.