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En vigueur

Article 719 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.

Jurisprudence appliquant l'article 719 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.