Article 719 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
Jurisprudence appliquant l'article 719 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-11.913
719 du Code général des impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucune des dispositions visées par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, 81-16.758, Publié au bulletin
719 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES REGLES RELATIVES A LA TAXE, PREVUES PAR CES DISPOSITIONS, NE LEUR SERAIENT PAS APPLICABLES, LEUR REMUNERATION DEVANT ETRE FIXEE PAR LE JUGE QUI LES A DESIGNES…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-12.015
au taux de 4,80 %, peu important que l'actif de la société en cause soit composé de biens meubles ou immeubles n'ayant pas été soumis à un droit d'apport ; que, l'article 726 n'est nullement dérogatoire aux…
- Cour de cassation, 1er mars 1989, n° 87-19.512
719 et suivants du nouveau Code de procédure civile , sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, le premier président aurait violé l'article 16 du même code, alors que, d'autre part, étant expressément…
- Cour de cassation, 3 février 1983, n° 81-16.758
719 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES REGLES RELATIVES A LA TAXE, PREVUES PAR CES DISPOSITIONS, NE LEUR SERAIENT PAS APPLICABLES, LEUR REMUNERATION DEVANT ETRE FIXEE PAR LE JUGE QUI LES A DESIGNES…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-11.868
au taux de 4,80 %, peu important que l'actif de la société en cause soit composé de biens meubles ou immeubles n'ayant pas été soumis à un droit d'apport ; que, l'article 726 n'est nullement dérogatoire aux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-11.913, Inédit
commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 06-14.872, Publié au bulletin
fiscaux de la Vienne devant le tribunal aux fins d'en obtenir décharge ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 719 du code général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 704
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 704
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.