Article 721 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.
Jurisprudence appliquant l'article 721 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-10.673, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. … 721 du…
- Cour de cassation, 6 décembre 1988, n° 87-10.673
Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. … 721 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1973, 71-14.621, Publié au bulletin
721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DECLARE CE DEMANDEUR SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS ET MAINTENU LA MISE A PRIX TELLE QUE FIXEE PAR CE PREMIER SAISISSANT ; QUE FOURES A POURSUIVI LA SAISIE MAIS QUE L'UNION DES…
- Cour de cassation, 1er mars 1973, n° 71-14.621
721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DECLARE CE DEMANDEUR SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS ET MAINTENU LA MISE A PRIX TELLE QUE FIXEE PAR CE PREMIER SAISISSANT ; QUE FOURES A POURSUIVI LA SAISIE MAIS QUE L'UNION DES…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 10-21.510
. ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 721 du code civil, les successions sont dévolues par la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités et qu'elles peuvent être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1990, 89-13.150, Publié au bulletin
des conditions de la subrogation, la cour d'appel aurait violé les articles 721 , 722 et 731 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable l'appel du jugement déboutant les époux X…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 18-14.926
de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2018), que M. … Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. C... J..., M. P... J..., M. B... L... et Mme T...
- Cour de cassation, 21 octobre 1997, n° 95-15.549
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la Cour peut en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.