Article 702 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 702 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-16.137
K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile , ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-16.137, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile , ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-26.231
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-14.820, Publié au bulletin
702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE GRAVE PREVUE A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PAS…
- Cour de cassation, 20 novembre 1975, n° 74-14.820
702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE GRAVE PREVUE A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 79-14.991, Publié au bulletin
702 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LA CONTESTATION DES TITRES DE L'UCIP NE POURRAIT PRODUIRE EFFET QUE LORS DE LA PROCEDURE D'ORDRE SI CETTE CONTESTATION ABOUTISSAIT ET QU'IL SUFFIT QUE L'UCIP AIT LA…
- Cour de cassation, 22 mars 2011, n° 09-70.533
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Z... à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 avril 1981, n° 79-14.991
702 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LA CONTESTATION DES TITRES DE L'UCIP NE POURRAIT PRODUIRE EFFET QUE LORS DE LA PROCEDURE D'ORDRE SI CETTE CONTESTATION ABOUTISSAIT ET QU'IL SUFFIT QUE L'UCIP AIT LA…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.