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En vigueur

Article 702 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.