Article 701 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 24 janvier 1978 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Jurisprudence appliquant l'article 701 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-22.327
le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Logis 62 la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé…
- Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 16-15.944
701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2015), que, par un acte du 29 septembre 2004, a été instituée une servitude de passage sur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 22/05666
de Procédure Civile . … 701 et suivants du Code de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 19-25.579
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-15.944, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 11 février 2004, n° 02-19.098
X... de son obligation de faire respecter l'interdiction de stationner sur la parcelle AH 217, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 )…
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-12.368
701 du code de procédure civile ; 9°/ qu'un mur mitoyen appartient aux propriétaires des fonds situés de part et d'autre de ce mur ; qu'en relevant l'existence d'un doute sur un droit de…
- Cour de cassation, 28 juin 1989, n° 88-10.018
avait aucune construction sur le fonds servant ; que, s'agissant d'un moyen soulevé d'office, il incombait au juge d'inviter les parties à présenter sur ce point leurs observations ; qu'en omettant de le faire, la cour…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.