Article 703 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 24 janvier 1978 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.
Jurisprudence appliquant l'article 703 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-17.078
qui s'en évinçaient au regard des articles 703 du code civil et L. 2411-1 à L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4. … de procédure civile…
- Cour de cassation, 7 avril 2004, n° 01-02.638
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 703 de l'ancien Code de procédure civile et L. 331-5 du…
- Cour de cassation, 14 octobre 1999, n° 97-20.812
Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) en…
- Cour de cassation, 30 septembre 1999, n° 97-14.279
703 du Code de procédure civile n'est susceptible d'aucun recours ou subsidiairement qu'il était susceptible d'appel ; Mais attendu que les époux Y... avaient invoqué le jugement du 22 octobre 1996 qui avait dès son…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-20.812, Inédit
Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 01-02.638, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 703 de l'ancien Code de procédure civile et L. 331-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 21-17.078, Inédit
qui s'en évinçaient au regard des articles 703 du code civil et L. 2411-1 à L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4. … de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-14.279, Inédit
703 du Code de procédure civile n'est susceptible d'aucun recours ou subsidiairement qu'il était susceptible d'appel ; Mais attendu que les époux Y... avaient invoqué le jugement du 22 octobre 1996 qui avait dès son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.