Article 7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
X... à présenter ses observations contradictoires sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2009, 07-20.913, Publié au bulletin
de procédure civile ; que la contestation du montant des dépens, articulée à titre subsidiaire, ne saurait constituer un aveu de non paiement influant sur la demande principale ; qu'un subsidiaire n'était destiné à…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 2002, 00-19.639 00-19.742, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 janvier 1971, 69-14.126, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.