Article 6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, 11-14.637, Publié au bulletin
X... et la société Docteur Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société Auféminin. com et celle présentée par M. … mille treize par mise à disposition de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 avril 2025, 21-24.439, Publié au bulletin
6 , § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 33 et 75 du code de procédure civile , L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 21-11.330, Publié au bulletin
6 , § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … Par ce motif de pur droit, substitué à ceux…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 07-12.449, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne les époux X... à payer à la société Immobilier service la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi, fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, 10-14.688, Publié au bulletin
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 février 2011, 09-14.619, Publié au bulletin
décidant le contraire, pour considérer que la production d'un pouvoir pouvait intervenir au-delà du délai de déclaration de la créance, les juges du fond ont violé les articles 117 et 121, 853, alinéa 3, du code de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, 22-20.739, Publié au bulletin
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile , ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. » Réponse de la Cour 7. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.