Article 8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 2011, 09-69.052, Publié au bulletin
de procédure civile et 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en donnant effet à la loi nouvelle en estimant que le législateur avait restreint les conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants étrangers…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne M. et Mme X... à payer à la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la somme de 2 500 euros et à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2013, 11-17.520, Publié au bulletin
de procédure civile . … X... qui se prévalait des dispositions précitées et invitait, en cas de doute, la cour d'appel à saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, l'arrêt attaqué a violé…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2013, 11-18.947, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.144, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties ; qu'en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
mandataires judiciaires de la SNC GBT en réparation d'un préjudice prétendument subi par la société BTF SA, société dont la SNC GBT avait été actionnaire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau code de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 2011, 09-71.352, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.028, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.