Article 693 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article 693 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 90-12.705, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 16-10.704, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme [H] et les condamne à payer à la SCI La Cloison la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 16-10.704
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme [H] et les condamne à payer à la SCI La Cloison la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1984, 83-14.443, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , AINSI QUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS". … ET Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A..., EN VERTU DE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE QUE LA SERVITUDE A ETE ETABLIE AVANT…
- Cour de cassation, 5 avril 2006, n° 05-13.625
fonds, avec l'intention d'asservir l'ensemble des parcelles les unes aux autres ; qu'en affirmant en l'espèce que "peu importe que le chemin ait été ou non aménagé par les consorts A... des B...", la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 10 octobre 1984, n° 83-14.443
DE PROCEDURE CIVILE , AINSI QUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS". … ET Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A..., EN VERTU DE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE QUE LA SERVITUDE A ETE ETABLIE AVANT…
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-22.443
de procédure civile , condamne Mme Y... à payer à M. … 693 et 694 du code civil.
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 15-19.491
693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881 et le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881 ; 2°/ que le jugement par lequel le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 654 art. 654
- Cite Code de procédure civile - art. 663 art. 663
- Cite Code de procédure civile - art. 672 art. 672
- Cite Code de procédure civile - art. 675 art. 675
- Cite Code de procédure civile - art. 678 art. 678
- Cite Code de procédure civile - art. 680 art. 680
- Cite Code de procédure civile - art. 683 art. 683
- Cite Code de procédure civile - art. 686 art. 686
- Cite Code de procédure civile - art. 688 art. 688
- Cite Code de procédure civile - art. 689 art. 689
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 654
- Cite Code de procédure civile art. 663
- Cite Code de procédure civile art. 672
- Cite Code de procédure civile art. 675
- Cite Code de procédure civile art. 678
- Cite Code de procédure civile art. 680
- Cite Code de procédure civile art. 683
- Cite Code de procédure civile art. 683
- Cite Code de procédure civile art. 683
- Cite Code de procédure civile art. 686
- Cite Code de procédure civile art. 686
- Cite Code de procédure civile art. 688
- Cite Code de procédure civile art. 688
- Cite Code de procédure civile art. 689
- Cite Code de procédure civile art. 680
- Cite Code de procédure civile art. 663
- Cite Code de procédure civile art. 686
- Cite Code de procédure civile art. 688
- Cite Code de procédure civile art. 675
- Cite Code de procédure civile art. 683
- Cite Code de procédure civile art. 688
- Cite Code de procédure civile art. 678
- Cite Code de procédure civile art. 680
- Cite Code de procédure civile art. 680
- Cite Code de procédure civile art. 663
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.